S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 64 Versions de la disposition

2012-09-01

64. Le hors-cadre est admissible à la réadaptation prévue à la police maîtresse s’il répond aux critères d’admissibilité suivants:

1°  l’invalidité a débuté après le 31 mars 1994 et le hors-cadre est invalide depuis 6 mois et plus;

2°  l’invalidité du hors-cadre a débuté plus de 24 mois avant la première des dates suivantes:

a)  son 65e anniversaire de naissance;

b)  la première date à laquelle il devient admissible à:

i.  une pension de retraite sans réduction actuarielle calculée avec 35 années de service créditées au sens de son régime de retraite ou 32 années de service au sens du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC);

ii.  une pension de retraite réduite actuariellement dont le montant correspondrait à celui d’une pension de retraite sans réduction actuarielle calculée avec 35 années de service créditées au sens de son régime de retraite ou 32 années de service au sens du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).

D. 1217-96, a. 64.